Délégation interministérielle à la sécurité privée, FAQ : Pourquoi le CNAPS ?

Quels sont les effets attendus du CNAPS ?
Réponse : Avoir procédé à un premier contrôle de la quasi-totalité des entreprises dans un délai de 12 à 18 mois. Produire un effet pédagogique sur les comportements des entreprises et des agents privés en marge de la loi. Exclure celles et ceux qui refuseraient de comprendre et de se mettre en adéquation parfaite avec la loi.

Que peuvent attendre concrètement les salariés des entreprises de sécurité du CNAPS ? Leurs conditions de travail, leurs salaires s’en ressentiront-ils ?
Réponse : Le CNAPS n’est pas un outil de régulation sociale. Il ne se substitue pas aux différents accords paritaires ou à la convention collective « Prévention et sécurité ». Toutefois, l’assainissement du secteur vise, à terme, à restaurer les marges des entreprises, et de fait à améliorer financièrement les conditions de travail des agents.

Plus de 9.000 entreprises dont 3.500 à 4.000 n’ayant pas de salarié, n’est-ce pas trop ?
Réponse : Si l’on regarde à l’étranger, c’est effectivement un peu atypique. Mais on observe que des mouvements de concentrations sont déjà en cours en France.
Je pense qu’ils sont nécessaires même si il y a de la place pour les petites, moyennes et grandes entreprises.
Le CNAPS n’est pas un outil de cette concentration qui doit se faire par le jeu du marché. En Espagne, l’assainissement du secteur par les contrôles mais aussi des contraintes plus fortes sur la formation notamment ont conduit à une concurrence plus saine : le jeu du marché a ensuite entrainé une quasi-réduction par deux du nombre des entreprises.

Avez-vous des exemples de dérives de la sécurité privée ?
Réponse : Des comportements qui pourraient porter atteinte aux libertés individuelles sont toujours possible. En assurant la sécurité des entreprises, des particuliers, les agents et entreprises de sécurité privée ont accès à des informations, à des lieux, à une intimité. Cet accès ne doit en aucune manière donner lieu à l’acquisition illégale d’informations, d’intérêts de toute sorte, ou d’abus vis-à-vis de la dignité et du respect de la vie privée des personnes.
Le comportement de certaines entreprises ou de certains agents a pu être considéré comme constituant des empiétements à la fois sur les prérogatives des forces de sécurité publiques et sur le respect de la vie privée, sur le droit d’aller et venir.
J’attache une importance fondamentale à ce que les entreprises et agents de sécurité privée respectent totalement les libertés individuelles et collectives.

La mise en place du CNAPS correspond-elle à des pratiques en cours dans les pays étrangers ?
Réponse : Chaque pays met en place, chacun avec sa spécificité administrative, des structures de contrôle. Il s’agit d’une tendance de fond, globale, qui répond à la montée en puissance de la sécurité privée.
Nous nous sommes inspirés d’ailleurs de diverses pratiques européennes, avec des missions dans ces pays pour en évaluer les points positifs et adaptables à la France. Avec le CNAPS, nous avons fait le choix d’une structure dédiée et spécifique, clairement identifiable, et dans laquelle l’Etat conserve un rôle fondamental.

Que pensent les forces de police du CNAPS et de cette évolution?
Réponse : Les forces de police ont été consultées lors des travaux de mise en place du CNAPS. Les organisations syndicales de policiers ont compris la nécessité de mieux contrôler la sécurité privée.
Elles ont rappelé, avec raison, que les prérogatives des agents de sécurité privée ne sont pas les mêmes que celles des forces de police, et de gendarmerie.
Dans la relation gagnant-gagnant, les forces de police et la sécurité privée ont tout intérêt à jouer le jeu de cette réforme, et c’est d’ailleurs ce qu’elles ont fait jusqu’à maintenant.

Quelles sont les missions de sécurité publique que vous pourriez transférer au privé?
Réponse : Le transfert de missions de police à la sécurité privée ne se décide pas à la va-vite, sans concertation ni évaluation précise de l’impact.
Toute décision en la matière nécessite d’évaluer les compétences, fonctions, prérogatives des agents publics affectés à certaines missions et de les comparer avec les capacités des agents privés, en terme de formation, de risque.

On entend beaucoup parler de déontologie : que sera ce code de déontologie?
Réponse : Ce code de déontologie, dont un pré-projet a été élaboré par la DISP en concertation avec les professionnels, fixera les principes d’un exercice sain des activités privées de sécurité, et respectueux des libertés individuelles et collectives.
Il vise aussi à ce que les entreprises s’engagent en faveur d’une concurrence saine, rejetant toute pratique anticoncurrentielle comme le fait de casser les prix.
Ce code sera adopté par le collège du CNAPS et fera alors l’objet d’un décret en Conseil d’Etat : il sera ainsi opposable et servira de base pour certaines sanctions disciplinaires. Il s’agit d’un outil fondamental en matière de moralisation du secteur, et d’affichage public de sa respectabilité.

Est-il logique que les futurs contrôlés siègent dans l’organisme en charge des contrôles ?
Réponse : Le CNAPS, qui n’est pas un ordre professionnel, en reprend certaines caractéristiques, dont celle-ci. Il s’agit d’un moyen de responsabiliser les représentants des organisations professionnelles vis-à-vis de l’assainissement du secteur.
Les représentants de l’Etat et des juridictions judiciaires et administratives restent majoritaires dans l’ensemble des structures centrales ou interrégionales du CNAPS. Des procédures de retrait, en cas de conflit d’intérêt, sont prévues pour les représentants de la sécurité privée siégeant dans les commissions interrégionales. La loi a prévu l’interdiction de siéger dans les instances du CNAPS pour tout représentant de la sécurité privée qui aurait fait l’objet d’une décision disciplinaire de la part du CNAPS.

Pourquoi manque-t-il les organisations syndicales et les clients dans le CNAPS ?
Réponse : Il s’agit d’un choix délibéré : le fonctionnement du CNAPS est inspiré sur celui d’un ordre professionnel même s’il n’en est pas juridiquement un, et dans un ordre professionnel il n’y a ni les organisations syndicales de salariés ni les clients.
Cependant les organisation syndicales peuvent être consultées par le CNAPS et doivent être informés de ces travaux. Une commission a d’ores et déjà été créée à cet effet. Le Délégué interministériel est également là pour maintenir le lien avec les familles professionnelles et les acteurs qui ne sont pas représentés au CNAPS.

Le CNAPS a-t-il les moyens de son fonctionnement ?
Réponse : Le financement est assuré par une taxe versée au budget de l’Etat assise sur le chiffre d’affaires des entreprises de sécurité privée et sur la masse salariale des services internes de sécurité. L’Etat verse une dotation annuelle de fonctionnement au CNAPS. Pour la période de démarrage, en 2012, cette dotation se monte à 13,8 millions d’euros, qui correspondent aux besoins estimés pour la montée en puissance.

Qui percevra la taxe du CNAPS ?
Réponse : Les services fiscaux seront responsables du recouvrement de la taxe, perçue selon des modalités similaires à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ils vérifieront d’ailleurs que les entreprises ou les services internes de sécurité auront correctement calculé le montant de la taxe.

Ne craignez-vous pas que cette taxe pénalise les entreprises de sécurité privée qui ont déjà des marges de rentabilité très faibles et qui subissent la crise comme d’autres entreprises ?
Réponse : Les entreprises de sécurité privée reporteront le montant de la taxe sur chaque contrat au bas des factures : ce sont au final les clients et donneurs d’ordre qui paieront la taxe. Le fait de la faire figurer clairement sur la facture comme une ligne additionnelle avant TVA était une demande forte des organisations professionnelles de la sécurité à laquelle nous avons souhaité répondre favorablement, en raison même des conditions économiques difficiles qu’elles connaissent.

Pourquoi une organisation zonale et pas départementale?
Réponse : La loi prévoyait une organisation régionale ou interrégionale.
L’organisation zonale répond à un souci d’économie d’échelle, afin de réduire l’investissement immobilier notamment.
Cette réforme de la régulation de la sécurité privée s’effectue en période de contraintes budgétaires et de difficultés économiques : nous avons tenu à optimiser les moyens financiers. Si à l’expérience, il fallait évoluer, le CNAPS pourrait le faire sans qu’il soit nécessaire de toucher ni à la loi ni au décret.

Comment le CNAPS fonctionnera-t-il en outre-mer ?
Réponse : Cinq commissions d’agrément et de contrôle seront installées pour prendre les décisions de délivrance des titres et les sanctions disciplinaires le cas échéant. Les représentants de l’Etat et des ordres judiciaires, ainsi que les représentants de la profession répondront à une logique sensiblement différente, afin de tenir compte des spécificités administratives et géographiques de l’outre-mer. L’Etat, dans tous les cas, reste majoritaire dans ces commissions.
Les agents du CNAPS, instructeurs et contrôleurs, répondront à une organisation elle-aussi différente, afin de bénéficier d’économie d’échelles.
Il est envisagé une projection, au besoin, de contrôleurs de métropole vers l’outre-mer.

D’où viendront les agents du CNAPS ?
Réponse : Le CNAPS comptera à terme 215 personnes, principalement réparties dans les missions d’instruction des titres et de contrôle.
Le recrutement s’effectuera sur des profils complémentaires :

  • des personnels détachés des forces de police et de gendarmerie, ainsi que des préfectures ;
  • des jeunes retraités des forces publiques de sécurité ;
  • des personnes issues des entreprises privées de sécurité, pour leur expérience dans le secteur.

Dans tous les cas, les conditions de moralité et les éventuels conflits d’intérêt seront vérifiés.

Allez-vous réduire le personnel des préfectures ?
Réponse : C’est précisément parce que cette mission de délivrance des agréments n’était qu’une mission parmi d’autres que le contrôle a priori n’a pas pu être exercé avec diligence. Les personnels des préfectures qui avaient pour mission la délivrance des agréments et cartes professionnelles n’étaient généralement pas occupés à temps plein par cette activité. Un redéploiement vers leurs autres missions sera effectué.

Tutelle et relations du CNAPS avec d’autres parties prenantes publiques. Comment l’autorité de tutelle pourra-t-elle mener son contrôle sur le CNAPS ?
Réponse : L’autorité de tutelle qu’est le ministère de l’Intérieur est représentée au sein du collège du CNAPS par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, ou son représentant. D’autres directions du ministère (DGPN et DGPN), ainsi que le chef de l’inspection générale de l’administration et le Délégué interministériel, sont aussi membres du collège. Enfin, le directeur du CNAPS est nommé par arrêté ministériel.
Un agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé du budget. Par ailleurs, un arrêté conjoint du ministre l’Intérieur et du ministre chargé du budget pourra fixer en tant que de besoin les attributions et les modalités du contrôle financier.
A ces représentants du ministère au sein même de la gouvernance du CNAPS s’ajoute l’obligation pour le CNAPS de réaliser un rapport annuel d’activité qui permettra d’en évaluer précisément l’action.

Quel sera le partage des rôles entre le CNAPS et la DISP ?
Réponse : Vis-à-vis du CNAPS, le délégué a un rôle spécifique, outre le travail effectué jusqu’à maintenant pour la mise en place de cet établissement public.

  • Le Délégué est membre de droit du collège du CNAPS et a une capacité de saisine.
  • Il participe aux réunions de la commission nationale d’agrément et de contrôle, avec voix consultative.
  • Il jouera un rôle important dans le cadre de l’exercice de la tutelle du CNAPS par le ministère de l’Intérieur, qui est certes assurée par la DLPAJ. Mais le délégué interministériel sera là pour rappeler les attentes du ministère vis-à-vis de la sécurité privée et évaluer l’assainissement de ce secteur.

Plus largement, il revient au Délégué de proposer toute évolution législative, juridique, organisationnelle du secteur de la sécurité privée, comme en matière de formation ou de remise à plat de la loi de 1983. Il a ouvert d’autres chantiers comme en matière de lutte contre le travail illégal, en matière de reconversion des ADS et GAV dans les entreprises de sécurité privée.

Quels sont les liens entre le CNAPS et les tribunaux judiciaires ?
Réponse : Un membre du parquet général près la Cour de cassation est désigné par le procureur général près la Cour de cassation pour siéger au collège du CNAPS. Chaque commission interrégionale comprend parmi ses membres le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle la commission a son siège. Le procureur de la République territorialement compétent est préalablement informé d’une visite sur site des contrôleurs dans le cadre d’une mission de contrôle. En cas d’opposition du responsable des lieux à une visite sur site, le juge des libertés et de la détention territorialement compétent peut être saisi par le président de la commission interrégionale ou nationale et autoriser par ordonnance motivée et sous son autorité le déroulement de la visite.

Le CNAPS est un organe de contrôle qui se rajoute aux autres corps de contrôle : comment cela va-t-il fonctionner ?
Réponse : Des contacts ont d’ores et déjà été pris pour envisager des échanges d’informations ou des contrôles coordonnés quand cela sera possible et nécessaire.
Les divers corps de contrôle contactés, la CNIL, le Défenseur des droits, les services fiscaux, l’inspection du travail, les URSSAF entre autres, se sont montrés favorables et constructifs pour aller vers cet objectif commun qu’est l’assainissement de ce secteur.
Des protocoles techniques ou des conventions pourront être mis en place dès 2012 entre le CNAPS et certains autres corps de contrôle.

Mission de contrôle du CNAPS. Comment se déroulera un contrôle ?
Réponse : Un contrôle se déroulera en trois phases : la préparation du contrôle, la réalisation de la visite sur place, qui pourra être inopinée, et la clôture du contrôle. Le directeur du CNAPS est responsable de l’organisation des missions de contrôle : calendrier, cibles du contrôle, formation des contrôleurs, en lien avec les orientations fixées par le collège du CNAPS.

Mission de contrôle du CNAPS. Sur quoi portera le contrôle ?
Réponse : Le contrôle visera à la vérification de l’authenticité d’un certain nombre de pièces et documents administratifs que doivent obligatoirement posséder les dirigeants, associés, gérants et agents de sécurité privée ainsi que l’entreprise elle-même.
Sont concernés : les agréments, autorisations et cartes professionnelles, mais aussi les statuts de l’entreprise, l’inscription au registre du commerce, les registres prouvant que les salariés sont en situation régulière, la déclaration unique d’embauche, les contrats de travail, les attestations sur l’honneur en matière de sous-traitance, s’il y lieu l’autorisation d’exercer sur la voie publique, le numéro d’immatriculation du chien ou la licence spécifique pour le transport de fonds, etc.
La conformité de ces pièces avec les déclarations antérieures au moment de la délivrance des titres mais aussi croisées entre elles sera vérifiée.
Seront par ailleurs contrôlés la présence des signes distinctifs de la société sur les documents officiels, la tenue des agents, leur équipement, l’exercice de leur activité, notamment en vertu du code de déontologie.

Mission de contrôle du CNAPS. Combien de temps durera un contrôle ?
Réponse : La durée d’un contrôle dépendra des motivations ayant déclenché le contrôle (programme annuel de contrôle, plainte, signalement) : une entreprise pourra ainsi être contrôlée sur l’ensemble des pièces administratives et de ses activités si nécessaire ou sur des points spécifiques.

Mission de contrôle du CNAPS. Où se dérouleront les premiers contrôles ?
Réponse : Une douzaine de contrôleurs sont déjà formés et opérationnels sur le terrain. Montée en puissance jusqu’à plus d’une centaine de contrôleurs dans un an. Nécessité pour le CNAPS d’élaborer son programme de contrôle et ses priorités. Mon souhait est que les contrôleurs traquent très vite ceux qui exercent sans autorisation.

Mission de contrôle du CNAPS. Comment seront contrôlés les contrôleurs du CNAPS ?
Réponse : Les contrôleurs du CNAPS, tout comme ceux de la CNIL d’ailleurs, ne sont pas assermentés mais sont soumis au secret professionnel et à des principes déontologiques qui leur sont rappelés lors de leur recrutement. Les contrôleurs ne peuvent faire état des informations dont ils auront pu avoir connaissance lors de leur mission en dehors du cadre strictement professionnel.
Les inspections générales du ministère effectueront, à la demande du ministre, des inspections sur la mission de contrôle du CNAPS mais aussi sur la mission de délivrance des titres, et feront des recommandations, le cas échéant, en matière de formation ou de processus de travail.

Mission de contrôle du CNAPS. Qui pourra saisir le CNAPS ? Un particulier qui a eu maille à partir avec un vigile pourra-t-il le faire ?
Réponse : Il revient au directeur du CNAPS d’organiser précisément les missions de contrôle, en en déclenchant de sa propre initiative et à partir des orientations fixées par le collège, mais aussi à la suite d’une plainte de la part de toute personne physique ou morale.
L’action disciplinaire peut aussi être exercée par le ministre de l’intérieur ou le Délégué interministériel, par les préfets de département, le préfet de police et les procureurs de la République.
Un particulier peut donc tout à fait saisir directement le CNAPS, mais aussi le Délégué interministériel ou toute autre autorité citée précédemment. Il peut aussi, parallèlement, saisir le Défenseur des droits.

Mission de contrôle du CNAPS. La sécurité incendie, l’intelligence économique seront-elles contrôlées par le CNAPS ?
Réponse : Le CNAPS est compétent sur le périmètre de la loi de 1983, qui n’inclut pas en l’état actuel la sécurité incendie, l’intelligence économique ni le conseil et l’ingénierie en sécurité. Le CNAPS n’aura pas à contrôler ces entreprises, sauf si elles sont déclarées en tant qu’entreprise privées de sécurité.

Mission de contrôle du CNAPS. Les pratiques déviantes ne sont pas de la seule responsabilité des prestataires de service. Les donneurs d’ordre y ont leur part. Seront-ils contrôlés ?
Réponse : La LOPPSI de mars 2011 a établi la responsabilité pénale des chefs d’entreprise en cas de recours par les fournisseurs à du travail illégal.
Il y aura des contrôles des prestations sur site et des contrôles des contrats pour conduire à une mise en cause de la responsabilité des donneurs d’ordre. Dans ce cas ce n’est pas le CNAPS qui sera compétent (il ne peut prendre que des sanctions disciplinaires à l’égard des entreprises prestataires), mais il y a la possibilité de transmettre ces cas aux parquets. Par ailleurs, un effort pédagogique conduit par la DISP vis-à-vis des donneurs d’ordre est en cours de réalisation (guide des achats en cours d’élaboration).

Mission de contrôle du CNAPS. Les décisions disciplinaires du CNAPS seront-elles publiques?
Réponse : Les sanctions disciplinaires prises par les commissions interrégionales d’agrément et de contrôle du CNAPS seront publiées au recueil des actes administratifs du département d’implantation de l’entreprise concernée.
Il est vrai qu’aucune autre obligation de publicité n’a été prévue dans la loi : on peut le regretter. Nous pourrons envisager ultérieurement d’obliger les entreprises sanctionnées à rendre publique la décision et payer la communication dans la presse locale d’une décision de sanction la concernant.

Mission de contrôle du CNAPS. Les sanctions du CNAPS peuvent conduire à l’interdiction d’exercer d’une entreprise : quelles seront les conséquences pour les salariés ?
Réponse : Reprise du marché par une entreprise du secteur. Accord de reprise des salariés qui existe en cas de transfert de marché. A la fois du fait du besoin économique et des règles qui prévalent dans le secteur, il n’y a pas d’inquiétudes à avoir sur le sort des salariés.

Mission de contrôle du CNAPS. Quel recours existera-t-il contre une décision du CNAPS ?
Réponse : Des modalités de recours sont prévues :

  • Le recours administratif préalable obligatoire avant tout autre recours s’effectue devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle et peut être exercé dans les deux mois suivant la notification à l’entreprise.
  • Dans un second temps, le recours contentieux est possible devant le tribunal administratif, seulement si le recours administratif préalable devant la CNAC a été effectué.

Source : http://www.interieur.gouv.fr

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