Reprise du personnel des entreprises de sécurité privée : Avenant du 28/01/11

Découvrez la synthèse de l’accord du 28 janvier 2011 concernant la reprise du personnel des salariés des entreprises de sécurité privée lors de la perte de marché.

L’ensemble des marchés est concerné :
– qu’ils soient publics ou privés,
– qu’ils soient exécutés dans le cadre d’un contrat écrit ou de fait,
– que les entreprises prestataires de sécurité « entrantes » et « sortantes » soient contractuellement liées soit directement au client utilisateur final des prestations, soit à une entreprise intermédiaire de type notamment « facility management » ou multiservices ou contrat de gestion.

Les dispositions du présent accord s’appliquent également quelle que soit la partie à l’origine de la rupture de la relation contractuelle (client ou prestataire).

La reprise du personnel des services internes du client n’est pas régie par cet accord, les salariés concernés étant régis par leur convention collective de rattachement.

SALARIE TRANSFÉRABLE

Conditions cumulatives
– titre de séjour valable/autorisation de travail,
– Pour les postes en sûreté : titulaire de l’aptitude professionnelle (CQP-APS ou autre),
– Pour les salariés assujettis à cette obligation : titulaire de la carte professionnelle,
– justifier des formations réglementairement requises par le site et être à jour des éventuels recyclages nécessaires, pour l’exercice de la qualification attribuée et/ou la nature du site (SSIAP, sûreté aéroportuaire, etc.),
– effectuer depuis au moins les 9 derniers mois, plus de 50 % de son temps de travail sur le site,
– ou au service de celui-ci pour le personnel d’encadrement opérationnel( l’EE doit proposer au salarié transféré un volume horaire au moins équivalent à la globalité de son horaire),
– à la date du transfert, avoir effectivement accompli au moins 900 heures de vacation sur site au cours des 9 mois précédents (au prorata pour les salariés en contrat de travail à temps partiel ou effectuant plus de 50 % de leur temps de travail sur le site),
– être en CDI ou en CDD conclu pour le remplacement d’un salarié absent qui satisfait lui-même aux conditions de transfert,
– ne pas être dans une situation de préavis exécuté ou pas ; – ne pas avoir été reconnu médicalement inapte à tenir le poste.

Dossier transmis à l’entreprise entrante par l’entreprise sortante
– d’une copie de la pièce d’identité du salarié,
– de son numéro de carte professionnelle ou, à défaut, du numéro de récépissé de demande de carte professionnelle,
– d’une copie du contrat de travail et de ses avenants,
– d’une copie des 9 derniers bulletins de paie,
– d’une copie des plannings individuels des 9 derniers mois ou de tous autres éléments démontrant l’affectation au périmètre sortant sur cette période ; – copie des diplômes et certificats nécessaires à l’exercice de l’emploi dans le périmètre sortant,
– copie du dernier avis d’aptitude de la médecine du travail,
– liste des salariés absents en précisant pour chacun d’eux la nature de l’absence et, le cas échéant – notamment celui des absences pour congés – la date prévue de retour.

Conditions de transfert des salariés protégés
Les salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel devront bénéficier des dispositions légales applicables en matière de protection et de transfert de contrat de travail. L’entreprise sortante joindra la copie de l’autorisation de transfert des salariés concernés. Dans l’attente de la décision, les salariés concernés restent salariés de l’entreprise sortante. Le sort des mandats des salariés protégés est régi conformément aux dispositions légales en vigueur.

Activité de sûreté aérienne et aéroportuaire
La liste des salariés que l’entreprise entrante doit reprendre est constituée obligatoirement de 100 % des salariés transférables

Source : blog 83-629

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