Projet de code déontologique des activités privées de sécurité

Extrait

Article 1 – champ d’application : Le présent code de déontologie s’applique à toutes les personnes morales dont les activités sont régies par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, ainsi qu’aux personnes physiques dont les activités sont régies par la même loi, qu’elles agissent en qualité de dirigeants de société, y compris d’associés ou de gérants, de personnes exerçant à titre individuel ou libéral, de salariés d’une entreprise de sécurité ou de recherches privées ou appartenant au service interne d’une entreprise.

Article 2 – sanctions : Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l’article 33-6 de la loi du 12 juillet 1983, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements.

Article 3 – diffusion : Le présent code est affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée. Un exemplaire est remis par son employeur, à tout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle. Il est signalé en référence dans le contrat de travail signé par les parties.

Le présent code de déontologie est enseigné dans le cadre des formations initiales et continues relatives aux métiers de la sécurité privée.

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Projet final de code déontologique de sécurité privée …

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