Les premières sanctions du CNAPS : indifférence des acteurs ?

Un grand merci à James Lawson pour ce bel article sur le port de la tenue pour les agents “pré-vol” ou “arrière-caisse” en magasin ! . En effet, ce texte soulève un intéressant débat : dans quel cas doit-on imposer le port de la tenue pour les agents de sécurité en magasin ? Faut-il réactualiser le décret du 10 octobre 1986 pour apporter plus de précisions sur ce point ?

L’insurmontable obstacle à la volonté de faire mieux…

… c’est tout simplement l’indifférence des gérants d’entreprise de sécurité privée face à ces premières interventions du CNAPS. Bien que les premières sanctions du CNAPS soient tombées il semble que ce geste n’impressionne pas plus que ça, ou que ceux qui ne sont pas impressionnés ne se sentent pas concernés, ou tout simplement s’en moquent. Dans le cas que je vous expose il s’agit de la vieille question de quel agent de sécurité doit porter une tenue particulière comme nous l’impose le L613-4 du code de la sécurité intérieure ?

Plusieurs références règlementaires à ce sujet ne font que nous apporter plus de questions que de réponses. L’article 2 du décret du 10 octobre 1986 nous dit qu’un agent à l’intérieur d’une boutique qui est chargé d’« une activité de surveillance contre le vol à l’étalage » n’a pas l’obligation de porter une tenue. L’accord du 1er décembre 2006, annexe I.6, des conventions collectives nationales des entreprises de prévention et de sécurité, nous dit aussi qu’un agent de sécurité « prévention vols » peut circuler à l’intérieur d’une boutique sans tenue, ni signe distinctif. Par contre cet agent, selon ces mêmes textes, ne peut être mis en place que s’il y a un agent “entrée sortie” avec lequel il doit garder un contact étroit puisque c’est cet agent, sur l’autorisation et dans la présence de son client, qui sera chargé de l’interpellation du voleur.

En bien lisant les textes de l’annexe I.8 du 1er décembre 2006 nous verrons que l’agent à l’“entrée sortie” n’est personne d’autre que l’agent « arrière caisse ». Nous pouvons donc également comprendre que si l’agent « arrière caisse » n’est pas en place, l’agent « prévention vols » ne peut pas être en place non plus puisqu’il est censé signaler toute personne suspecte à son collègue “entrée sortie” ! Pas d’agent arrière caisse en tenue, pas d’agent prévention vol sans tenue.

Dans ma ville, comme dans beaucoup d’autres villes, une chaine de grande distribution est représentée par deux supermarchés bien placés pour attirer un maximum de clients et donc un maximum de profit. Les deux magasins ont fait appel à la même entreprise de sécurité privée pour la mise en place de la sécurité arrière caisse. Les agents sont en tenue civile sans aucun signe distinctif pour les identifier comme agent privé.

Ils circulent aussi bien entre les rayons des magasins que derrière les caisses. L’objectif des donneurs d’ordres, largement ignorants de la réglementation de la sécurité privée, consiste à dépenser un minimum de leurs profits sur une activité qui « ne rapporte rien » : cet objectif est ainsi atteint ! Et puis tant qu’à faire pourquoi ne pas confier aux agents la gestion des caddies est les cartons qui trainent (ce qui est le cas pour les agents des deux supermarchés) !

J’ai eu l’occasion d’en parler avec le gérant de l’entreprise de sécurité privée qui à remporté le contrat pour ces supermarchés. J’ai attiré son attention sur les diverses références au port de la tenue obligatoire. Le gérant, pour sa part, a insisté sur l’impossibilité de “vendre” une idée pareil à ses clients. Les clients ne veulent qu’un seul agent par magasin et pas de tenue !

Pour faire valoir le port de la tenue obligatoire, ses clients seront contraints de doubler la commande d’agents (c’est-à-dire un agent en tenue à l’arrière caisse avec un agent « prévention vols » à l’intérieur par rapport à la configuration actuelle qui est d’un agent qui fait tout y compris le rangement des caddies et les cartons qui trainent…). Quand j’ai proposé qu’il refuse le contrat il m’a ri au nez « Et comment voulez-vous que je fasse entrer de l’argent autrement ? »

Voilà donc le travail qui attend les acteurs de la sécurité privée qui se battent pour élever le niveau des prestations de ses entreprises.

– Devons nous dénoncer ces actes comme nous l’incite le code de déontologie dans son article 8 (pour ma part j’hésite à lancer la première pierre : je ne me considère pas comme « celui de nous qui est sans péché »…), ou devons nous plutôt faire du lobbying auprès des autorités pour une clarification des conventions ?

Le sujet n’est pas nouveau, je sais… mais le débat reste d’actualité ! Comment développer notre activité en conformité avec notre réglementation face aux caprices de nos clients et face à une concurrence prête à tout pour faire entrer des contrats malgré un CNAPS qui commence à faire voir ses muscles ?

Source : blog 83-629

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