“Des contrôles réguliers pour les entreprises privées de sécurité” Entretien Claude Tarlet

Président de l’Union des entreprises de Sécurité Privée (USP) et Vice-président de la Confédération Européenne des Services de Sécurité (CoESS), Claude Tarlet a répondu aux questions de Vidéosurveillance Infos.

VSI : Le 2 septembre, le gouvernement a déposé un amendement portant création du Conseil national des activités privées de sécurité. Quelles sont les activités concernées par ce conseil ?
Claude Tarlet :
Relèveront de cet organisme, les activités des services internes ou de prestations de services liés à la surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, le gardiennage des biens meubles ou immeubles et la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles (y compris la sécurité incendie), le transport de fonds, bijoux ou métaux précieux, la protection physique de personnes (titre I de la loi de 1983) ainsi que les activités des agences de recherches privées (titre II de la loi de 1983).

VSI : quel sera le mode de fonctionnement de cet organe ?
Claude Tarlet : Le CNAPS sera administré par un collège unique composé de représentants de l’Etat et de magistrats des ordres administratif et judiciaire, de personnes issues des métiers de la sécurité privée (prestataires de services, services internes…) entrant dans le périmètre de la loi du 12 juillet 1983 et de personnalités qualifiées. Le président sera élu en son sein.

VSI : A quelle date cet organe sera-t-il mis en place ?
Claude Tarlet : La mise en place du CNAPS est souhaitée par la présidence de la République au 1er janvier 2012 sur toute la France.

VSI : Quelles seront les répercussions directes sur les opérateurs privés ?
Claude Tarlet : La mise en place du CNAPS fait écho à la volonté affirmée des organisations professionnelles qui souhaitent voir leur rôle dans la coproduction de sécurité clarifié, pérennisé et organisé dans le respect de la loi et des libertés publiques.
Les professionnels souhaitent aujourd’hui être associés dans le cadre d’un travail concerté et constructif aux parlementaires qui doivent désormais s’atteler à la construction concrète de la structure et des modalités de fonctionnement du CNAPS.
Car au-delà de l’intérêt évident de la création de cet organe de régulation pour les entreprises de sécurité privée, il apparaît indéniable que la mise en oeuvre du CNAPS profitera également aux clients des entreprises de sécurité. Ils pourront ainsi avoir l’assurance de confier leur sécurité à des entreprises qui respectent les différentes réglementations et qui sont assujetties à des contrôles réguliers.

VSI : Quid du “Monsieur Sécurité privée” ?
Claude Tarlet : Jean-Louis Blanchou, Préfet hors cadre, a été nommé délégué interministériel à la sécurité privée selon un décret du président de la République paru le mercredi 22 septembre au Journal Officiel.
Cette nomination fait suite à la création de la fonction de délégué ministériel, début septembre, par un décret présenté en Conseil des ministres par le ministre de l’Intérieur.
Jean-Louis Blanchou sera l’interlocuteur privilégié des professionnels de la sécurité privée. Il aura notamment pour rôle de définir, de façon concertée, le champ du partenariat opérationnel à développer entre le ministère de l’Intérieur et les représentants de notre profession.

La création du CNAPS

L’amendement n° 387 rectifié, présenté par le Gouvernement, présente la création d’un organisme de contrôle et de surveillance, notamment des agents de recherches privées, activité régie par le titre II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.
Cet amendement est ainsi libellé :

Art. 33 1. Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités visées aux titres Ier et II, exercées par les personnes physiques ou morales, opérant pour le compte d’un tiers ou pour leur propre compte.

Art. 33-2. Le Conseil national des activités privées de sécurité, personne morale de droit public, est chargé :
“1° D’une mission de conseil et d’assistance à la profession. Il émet des avis et formule des propositions concernant les métiers de la sécurité privée et les politiques publiques qui leur sont applicables ;
“2° D’une mission de police administrative. Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par la présente loi ;
“3° D’une mission disciplinaire. Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d’État. Ce code s’applique à l’ensemble des activités visées aux titres Ier et II. “Le Conseil national des activités privées de sécurité remet au ministre de l’intérieur un rapport annuel dans lequel est établi le bilan de son activité.

Art. 33-3. Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un collège composé :
“- de représentants de l’Etat et de magistrats des ordres administratif et judiciaire ;
“- de personnes issues des activités privées de sécurité visées aux titres Ier et II ;
“- de personnalités qualifiées.
(…)

“Le collège comprend en son sein une formation spécialisée, la commission nationale d’agrément et de contrôle. Elle est composée, pour au moins trois quarts de ses membres, de représentants de l’Etat et de magistrats des deux ordres de juridictions. Elle élit son président parmi les membres représentant l’État ou les magistrats des deux ordres.

Source : VSI

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