Quelles conséquences de la baisse de la taxe CNAPS ?

 

Conseil National des Activités Privées de Sécurité

Modifié par la LOI du 29 décembre 2014, l’article 1609 Quintricies du code général des impôts applique la baisse annoncée un mois plus tôt par le Ministre de l’Intérieur, Bernard Cazenzeuve, sur la taxe « CNAPS ». Pour rappel, la taxe CNAPS dont le montant, payé par l’entreprise utilisatrice de prestations de sécurité privée est de deux taux : 0,50% lorsque les prestations de sécurité privée sont externalisées et 0,70% lorsque les prestations sont réalisées par un service interne de sécurité.

Une baisse de la taxte CNAPS en deux étapes

L’article 12 du projet de loi de finances rectificative mentionne une diminution de la taxe en deux étapes (2015 et 2016), qui se réalisera de la façon suivante : à compter du 1er janvier 2015, le taux sera de « 0,45% » pour les entreprises de sécurité privée (taxe sur le chiffre d’affaires), et de « 0,65 % » pour les services internes (taxes sur le montant des salaires). À compter du 1er janvier 2016, ces taux sont respectivement remplacés par les taux : « 0,4% » et « 0,6% ».

Cette baisse fait partie des mesures annoncées par le Ministre dans le cadre de son projet de réforme du secteur de la sécurité privée, au même titre que la formation et les conventions de coopération entre les agents privés et publics.

2 conséquences possibles à la baisse de la taxe CNAPS

Cette taxe est avant tout un moyen, pour l’Etat, de financer les contrôles des prestations des sociétés de sécurité privée, de réguler cette activité. On peut alors voir cette diminution sous 2 aspects

–       Une bonne nouvelle car cela signifierait que le rapprochement avec la sphère publique et l’accès aux formations professionnelles ont permis au secteur de se structurer durablement. Par ailleurs, cette baisse est également la bienvenue dans le contexte économique actuel

–       Un danger car moins de financement entraîne irrémédiablement moins de moyens de contrôle et de surveillance du respect des codes de bonne conduite. Il est vrai que beaucoup de manquements aux règles sont encore constatés dans de nombreuses entreprises. Une mauvaise image qui impacte tout un secteur pourtant promis à un grand avenir.

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