Arrêté du 18 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 sur l’aptitude professionnelle pour la sécurité privée

L’Arrêté du 18 janvier 2013 à modifié l’arrêté du 3 août 2007 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant une activité de sécurité privée.

Mais qu’est-ce qui a été modifié ?

C’est l’un des premiers signes de la modification attendue concernant l’imbroglio de l’aptitude et de la détention d’une carte professionnelle par les opérateurs en vidéoprotection…

Mais cela va-t-il aller plus loin !

Les compétences “Surveillance humaine” sont maintenant détachées de la “surveillance électronique”

Donc un CQP APS par exemple donnera uniquement l’aptitude “surveillance humaine”, ainsi l’agent détenant un CQP APS ne pourra ni travailler dans un PC de télésurveillance … ni bien sûr être devant un système de vidéoprotection.

En toute logique, les “habilitations” existantes à ce jour sur une carte professionnelle d’agent de sécurité, vont être surement modifiés comme suit (Cf Article 3 du Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle):

a) Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
b) Transport de fonds
c) Protection physique de personnes
d) Agent cynophile
e) Sûreté aéroportuaire
f) Recherches privées
g) Activité de videoprotection ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité

bye-bye l’association Surveillance humaine et Surveillance électronique, hello la nouvelle spécialisation “Surveillance électronique”

Visibilité du changement

Il sera créé une nouvelle spécialisation en sécurité privée, celle de la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, et qui comprendra la télésurveillance mais aussi la vidéoprotection.

Ainsi il faudra obtenir cette spécialisation sur sa carte professionnelle pour exercer dans une station de télésurveillance (à ce jour un CQP APS suffisait largement), ou dans un PC de vidéoprotection (Magasin, etc …).

C’est certainement le décret de la DISP pour pallier au problème de l’aptitude professionnelle pour les opérateurs en vidéoprotection, qui va apporter des modifications sur ces “spécialisation” (décret 2009-137).

Des “passerelles” possibles entre un CQP “Surveillance humaine” et un CQP “Surveillance électronique”

En effet, soit l’un soit l’autre CQP, il y a une formation “commune” du nom de “tronc commun” pour n’importe qu’elle CQP (Convoyeur de fond, aéroportuaire, etc ..), qui à un volume horaire de 41h.

Ainsi une personne titulaire d’un CQP “Surveillance humaine” qui voudrait détenir aussi le CQP “Surveillance électronique”, il lui suffira d’effectuer 99h de spécialisation spécifique à la surveillance électronique.

A l’inverse, une personne dans une station de télésurveillance qui voudrait exercer en tant qu’intervenant (agent de sécurité), il lui faudra passer 99h de spécialisation particulière à la surveillance humaine.

La future difficulté du CNAPS

Donc au niveau des CQP, on est d’accord, ils donneront soit l’aptitude sur une activité de surveillance humaine, soit sur une activité de “surveillance électronique” … mais pour les autres ?

Mais qu’en est-il des titres RNCP ?

Il existe une multitude de titres RNCP qui concernent une activité de sécurité privée … mais lesquels pourront donner l’aptitude “surveillance humaine” et “surveillance électronique” ?

Au cas par cas ? selon le bon vouloir du CNAPS ? de la DISP ?

En effet, de nombreux titres RNCP intègrent dans leurs programmes des modules vidéoprotection ou encore télésurveillance. Est que cela sera suffisant pour que le CNAPS autorise sont détenteur à avoir une activité de surveillance électronique ?

Source : blog 83-629

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