Encadrement juridique des activités sécurité incendie : un député veut l’inclure au CSI livre VI

Question publiée au Journal Officiel le : 24/07/2012

Question N° : 1760 de M. Jean-Pierre Decool

Texte de la question :

M. Jean-Pierre Decool attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’encadrement juridique des activités de sécurité incendie dans notre pays. Actuellement, à la demande des services du ministère, les préfectures refusent de soumettre les agents titulaires d’un SSIAP à la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. Or cette exclusion conduit à une absence de contrôle de la moralité des agents concernés alors que rien dans cette loi ne semble la justifier.

Au contraire, à l’occasion de la discussion du projet de loi pour la sécurité intérieure, la commission des lois du Sénat (rapport n° 36 2002-2003) incluait explicitement la prévention des incendies dans le champ des activités de surveillance et de gardiennage. Ne pas inclure les agents incendie dans le périmètre de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 reviendrait d’ailleurs à dispenser d’enquête de moralité des personnels ayant le contrôle des accès d’installations critiques pour les intérêts de la Nation, ce qui n’était clairement pas le souhait du législateur.

Il lui demande dès lors quelles mesures il compte prendre pour clarifier au plus vite les pratiques préfectorales et faire respecter la loi.

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