Cette circulaire aborde la période transitoire, pendant laquelle les préfectures continuent à apporter leur concours au CNAPS, en application d’une convention de services signée entre le ministère de l’Intérieur et l’établissement public. Il rappel que ce concours est indispensable jusqu’au déploiement des délégations territoriales du CNAPS selon un calendrier précis ( voir calendrier de déploiement). [...]
