ARRETE
Arrêté du 27 avril 2012 portant renouvellement de l’agrément d’un certificat de qualification professionnelle, en application de l’article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes

NOR: IOCD1208285A

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et le ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;

Vu l’arrêté du 23 août 2007 relatif à l’agrément, prévu à l’article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, des certificats de qualification professionnelle relatifs aux activités de sûreté aéroportuaire ;

Vu l’arrêté du 26 janvier 2009 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle, en application de l’article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;

Vu la demande du président de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 13 février 2012,

Arrêtent :

Article 1

Le directeur général de l’aviation civile et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2012.

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, Thierry Mariani

Il rappel que ce concours est indispensable jusqu’au déploiement des délégations territoriales du CNAPS selon un calendrier précis ( voir calendrier de déploiement).

Cette circulaire souligne aussi que le traitement des dossiers (carte pro et autres) doivent etre traité dans un court délai, car cela à des répercussion direct sur l’emploi de personne.

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Circulaire du 24/04/2012 …

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur le cycle de travail des agents de sécurité. Il souhaiterait savoir si les dispositions légales et conventionnelles en vigueur autorisent les intéressés à travailler selon le cycle 24/72 (24 heures de travail suivies de 72 heures de repos) ou 24/96 (24 heures de travail suivies de 96 heures de repos).

Réponse du Ministère du travail, de l’emploi et de la santé
publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 – page 1184

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au régime légal et conventionnel applicable aux agents de sécurité en matière de durée du travail et, plus précisément, sur la question des vacations de 24 heures.

Le système des cycles dit « 24/72 » (24 heures de travail suivies de 72 heures de repos) est notamment prévu par l’accord de branche étendu du 18 mai 1993 dans la branche des entreprises de prévention-sécurité pour les services de sécurité-incendie.

Un tel système ne soulevait pas de difficultés au regard des dispositions du code du travail et de la jurisprudence dans la mesure où les durées maximales du travail (12 heures au maximum en cas de travail de nuit) comme l’amplitude maximale du travail (13 heures au maximum qui se déduit du repos quotidien obligatoire de 11 heures) était jusqu’ici appréciée sur la journée civile : ainsi, l’accolement de deux périodes quotidiennes de 12 heures de travail autour de minuit rendait possible des vacations de 24 heures consécutives débutant à midi et se terminant à la même heure le lendemain.

Cependant, dans un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence et a repris la définition de l’amplitude maximale du travail tel qu’appréciée par le juge communautaire : celle-ci est définie comme le temps séparant la prise de poste de sa fin, sans référence à la journée civile. Ainsi, la période de repos devrait désormais nécessairement débuter au plus tard à l’issue des 13 heures suivant la prise de poste.

Aussi, pour tenir compte de la nouvelle définition de l’amplitude maximale du travail telle qu’elle est donnée par la jurisprudence, tout en préservant les salariés dont la vie professionnelle et familiale est souvent organisée en fonction des vacations de 24 heures, il appartient aux partenaires sociaux de prévoir, au niveau le plus approprié, les modalités d’adaptation de l’organisation du travail des entreprises.

Les services du ministère chargés du travail se tiennent bien évidemment à la disposition des partenaires sociaux pour les accompagner dans cette évolution, qui doit être réfléchie et concertée afin de prendre le mieux possible en compte les aspirations des salariés et les besoins des entreprises.

Source : Publication Sénat

Délégué interministériel à la sécurité privée :
Jean-Louis BLANCHOU , Préfet.

Adjoint au Délégué :
Jacques MICHELOT , administrateur civil hors classe, directeur de projet.

Chargés de mission :
François DEGEZ, Colonel de Gendarmerie,
Véronique LEFAURE, commissaire divisionnaire,
Marc LIFCHITZ, magistrat,
Alain LIZZIT, administrateur civil,
Cédric PAULIN, contractuel.

Secrétariat :
Colette PALLARES, adjoint administratif,
Christine GOBIN, adjoint administratif.

Chauffeur :
Christophe SZULC, gardien de la paix.

La réécriture de la loi du 12 juillet 1983

Le secteur de la sécurité privée a vu l’ensemble de ses composantes réorganisé par la création de la Délégation interministérielle à la sécurité privé (DISP) et, plus récemment, la mise en place du CNAPS. En effet, la DISP a des fonctions multiples comme être l’interlocuteur privilégié des représentants des différents métiers de la sécurité privée quand ils ont quelque chose à dire à l’Etat ; coordonner les administrations de l’Etat quand elles doivent s’occuper des activités de sécurité privée et, aujourd’hui, travailler très concrètement sur la réécriture de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité pour en faire une loi de confiance plutôt qu’une loi de défiance.

“Il faut trouver des synergies, des voies de partenariat et de coopération entre sécurité publique et sécurité privée, notamment pour déterminer les périmètres, les principes d’exclusivité… et faire de ce secteur un secteur moderne qui prenne vraiment toute sa part et que cette part soit vraiment assumée par tous les acteurs, précise le préfet Jean-Louis Blanchou, délégué interministériel à la sécurité privée. En effet, la sécurité est une étude des réponses au risque. A priori, il faut toujours partir du risque et se demander ce que l’on veut faire et comment on peut le faire avec la plus grande efficacité possible et le moindre coût possible. Si on ne s’interroge pas sur les risques, on commet un contresens et on peut se tromper éventuellement de cibles.”

Aujourd’hui, cette problématique touche beaucoup de fonctions dans l’entreprise : le DSI, le DRH, la direction juridique… doivent avoir une approche sûreté. Pour Myriam Quemener, magistrat-procureur adjoint au tribunal de Créteil : “Dans certaines entreprises, il existe encore un certain cloisonnement entre les différents départements. Or, l’ensemble de ces directions doivent se coordonner pour apporter des réponses les plus adaptées possible. Il faut les décloisonner.” Pour le magistrat, la Justice et les services d’enquête ont toute leur place en partenariat avec les acteurs du secteur privé et il convient de s’orienter vers une coopération de l’ensemble des métiers de la sécurité qui doivent avancer de manière concertée. “Les enjeux sont extrêmement forts car ils sont transversaux, indique Myriam Quemener.

Tout le monde est concerné par le risque. La notion même de ‘risque’, du vol d’informations jusqu’aux cybermenaces, doit guider l’ensemble des acteurs de l’entreprise et leur faire adopter des postures réactives et adaptées en termes de stratégie de prévention, de conseil, de réaction et d’éthique.”

Une conception horizontale des problèmes de sécurité

Une mission pas si simple car il semble exister une confusion entre les risques et les menaces. Jean-Marc Berlioz, directeur de l’éthique de Renault, constate que la demande de sécurité est de plus en plus importante et que, qualitativement, elle est en expansion continue. “Cela signifie qu’il faut avoir une conception horizontale des problèmes de sécurité et faire en sorte que ces problèmes de sécurité soient intégrés au niveau des différentes directions, explique Jean-Marc Berlioz. Chez Renault, je travaille actuellement sur la création d’une charte éthique, c’est-à-dire que nous allons déterminer les directions et les métiers à risque – sécurité, informatique, achats, commerce, gouvernance (délits d’initiés…) – et, pour chacun d’entre eux, nous allons décliner un code de déontologie spécifique.”

Une organisation vers laquelle semble s’orienter l’entreprise Metro Cash & Carry, comme le souligne Emmanuel Lacour, responsable national sécurité et prévention des pertes dans l’entreprise : “Je dépends de la Direction contrôle et gestion des risques et, effectivement, il faut globaliser ces risques qui doivent s’organiser dans l’entreprise. Au sens large, la sécurité est une entité de la Direction contrôle et gestion des risques avec un directeur contrôle et gestion des risques qui est chargé d’établir une cartographie générale et d’être le pilote, c’est-à-dire un véritable chef d’orchestre, de ces risques au sein de l’entreprise.”

Un “chef d’orchestre” de la sécurité

Les risques qui se développent par le biais des nouvelles technologies engendrent la convergence de différents métiers et l’émergence d’une nouvelle fonction de “chef d’orchestre” qui va devoir manager une stratégie liée aux risques.
Pour Eric Chalumeau, président du Syndicat du conseil en sûreté (SCS) et directeur d’Icade Suretis, il faut être clair et définir ce qu’est ce concept un peu “valise” d’approche globale de la sécurité. “Dans l’approche globale, il y a l’idée de la maîtrise des grands risques. On retrouve partout une matrice de six risques récurrents qui regroupe les phénomènes naturels, l’industrie et la technologie, le risque informatique et informationnel, la sécurité incendie, la sûreté et la sécurité au travail, définit Eric Chalumeau. A côté de cette matrice de risques, se trouve le risque opérationnel qui sera très différent si l’on parle d’une banque, d’une compagnie d’assurances ou d’un réseau de transport.

L’enjeu est que le risk manager, qui était plutôt aujourd’hui sur le risque opérationnel, le risque financier, soit aussi sur cette matrice de risques : c’est cela l’approche globale des risques. Trois obstacles peuvent être mis en exergue : l’organisation, le respect des compétences entre sécurité publique et sécurité privée – une frontière qui a tout son sens dans un Etat de droit où seule la force publique est garante de la sûreté – et la question du principe de responsabilité qui évolue parce que le Droit évolue. Par exemple, aujourd’hui, un ouvrage public sur deux quand on construit une université, un stade, un hôpital est construit en partenariat public-privé (PPP), ce qui bouleverse singulièrement la question de savoir quelle est la responsabilité de chacun ? Jusqu’où va la responsabilité de sécurité et de sûreté ?.. Il faut tout faire converger.”

Pour Jean-Louis Blanchou, le directeur de la sécurité doit être quelqu’un qui est dans l’anticipation, dans la stratégie et qui est un manager d’équipe et non pas un technicien des différents domaines de la sécurité. “Dans le cadre de la réécriture de la loi du 12 juillet 1983, nous voulons faire apparaître les directeurs sûreté afin de leur donner un statut, avec des droits et des obligations, avec une obligation de formation, avec une obligation de recherche d’antécédents, avec une capacité d’interpeller les pouvoirs publics et de travailler en collaboration avec eux, ce qui nécessite un engagement de la responsabilité pénale de l’individu en particulier, qu’on les reconnaisse comme étant des participants à cette production de sécurité”, explique le délégué interministériel à la sécurité privée.

Coordination, animation et conseils

Les responsables qui ont une analyse horizontale des problèmes de sécurité et de sûreté auraient légitimement leur place. “Il ne s’agit pas de faire du responsable sûreté quelqu’un d’omnipotent, mais simplement quelqu’un qui a un regard ouvert sur les problèmes et, surtout, qui ne dispose pas d’une équipe pléthorique mais de rattachements fonctionnels, détaille Jean-Marc Berlioz. Car le but est bien de faire en sorte que les différents directeurs des différents métiers s’approprient véritablement les problèmes de sécurité, essaient de trouver des solutions ou évoquent les problèmes à leur niveau. Très concrètement, par exemple, sur une chaîne de production automobile, le directeur d’usine doit prendre en compte les risques potentiels de vol, essayer de les traiter à son niveau ou évoquer véritablement la question s’il n’y arrive pas. Il faut maintenant que les métiers techniques prennent en compte cette dimension ‘sécurité’. On ne réussira véritablement à protéger les entreprises que lorsque l’on aura réussi à diffuser cette culture de sécurité.”

Ce qui signifie que le responsable de la sécurité serait celui qui coordonne, qui anime, qui conseille. Il ne faut pas nécessairement que ce soit un spécialiste, mais un manager, un communicant qui fasse passer l’information.
Pour Richard Olszewski, Conseiller Délégué chargé de la Prévention des risques pour la ville de Roubaix , grand spécialiste des questions de sécurité urbaine et défenseur des droits des victimes : “La difficulté d’un chef d’orchestre n’est pas de faire exprimer la technicité de chaque artiste, mais plutôt de faire grandir leur talent, et ensuite de proposer ensemble quelque chose de cohérent dont tout le monde bénéficie. Il faut donner un cadre résiliant, y compris à des agents de première ligne de façon à faire grandir le système complet.”

Créer des structures de formation

Aujourd’hui, le déficit de formations universitaires pour former les risk managers de demain identifie ce chef d’orchestre, mais il convient de définir ce nouveau métier… Pour Jean-Marc Berlioz, il va falloir créer une structure d’apprentissage. “Il ne suffit pas de créer cette fonction, il faut qu’elle soit surtout bien positionnée dans l’entreprise, interpelle le directeur de l’éthique de Renault. Actuellement, la sécurité n’est pas positionnée dans l’entreprise au niveau qui devrait être le sien. Dans les années à venir, la fonction du directeur sécurité va devoir remonter dans l’organigramme, au même titre que toutes les grandes directions financières, juridiques…”

Dans l’avenir, il n’y aura de politique de sécurité efficace que si elle est impulsée de la tête de l’entreprise. La responsabilité du nouveau métier de directeur sécurité sera d’être un donneur d’ordres qui définit sa doctrine, la stratégie et le champs de responsabilités de l’entreprise. Si cette fonction ne concerne que les grands groupes, en revanche, les sociétés de sécurité privée auront une place importante à prendre sur le marché en proposant notamment des prestations de conseils en temps partagé pour des PME-PMI qui n’ont pas forcément besoin d’un responsable sécurité de haut niveau.

Source : Sécurité privée