Garde particulier : renforcer leur capacité a constater des infractions

Synthèse :

- Création d’une fédération nationale des gardes particuliers avec un ensemble des fédérations départementales

- Obligation d’adhérer à une fédération de garde particulier (avec paiement d’une cotisation)

- « Les gardes particuliers sont des citoyens chargés d’une mission de service public »

- Proposition de loi du 20 mars 2012-

PROPOSITION DE LOI

Pour l’amélioration et la simplification des dispositions relatives aux gardes particuliers,

Les gardes particuliers sont des citoyens chargés d’une mission de service public : la constatation des infractions portant atteinte aux propriétés ou au droit de chasse ou de pêche dont ils ont la garde.

Qu’ils soient salariés ou bénévoles, ils contribuent à la police rurale et forestière, c’est-à-dire à la protection des espaces naturels et ruraux, aux côtés des agents de la force publique en monde rural que sont les gendarmes, les agents des Eaux & Forêts (ingénieurs, techniciens et agents de l’État chargés des forêts ou de l’ONF, de l’ONCFS, de l’ONEMA, et des parcs nationaux) ou encore les gardes champêtres.

Dotés depuis la Révolution française des mêmes pouvoirs de police judiciaire que ces derniers, les gardes particuliers ont, à partir de la création du code de procédure pénale en 1958, vu leurs pouvoirs, leurs prérogatives et leurs capacités de constatation des infractions progressivement réduits par la loi et les règlements.

Leur capacité est actuellement limitée à la seule constatation par procès-verbal des infractions portant atteinte aux propriétés ou aux droits dont ils ont la garde.

Dans le contexte actuel de réforme des politiques publiques et de réduction des emplois publics, l’État ne peut se priver de la contribution de ces nombreux et précieux auxiliaires que sont les gardes particuliers.

C’est pourquoi, il conviendrait de renforcer leur capacité à constater les infractions.

Les propositions qui suivent vont dans ce sens, et proposent, en parallèle, d’augmenter la structuration des associations départementales de gardes particuliers pour assurer une meilleure formation et une plus grande autodiscipline de ces gardes particuliers.

Les dispositions relatives à ces fédérations de gardes particuliers visent à leur permettre de disposer des moyens nécessaires en mettant le coût de ces moyens à la charge des commettants et de leurs gardes.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion4472.asp

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