Questions réponses sur le cadre juridique des contrats de prestation et de sous-traitance de la sécurité privée (ministère de l’intérieur)

Les logiciels Withtime Sécurité et Withtime Main Courante sont là pour vous accompagner dans l’exploitation et la gestion rigoureuse de votre entreprise ! Cependant il existe un cadre juridique qui impose des règles lors de la négociation de contrats de prestation ou de sous-traitance dans la sécurité privée.

Je vous propose de revoir les différentes règles lors de la commercialisation de prestations de sécurité privée.

Bonne lecture !

LE SOMMAIRE (document PDF bas de page)

Rappel de la réglementation en vigueur

Introduction – Les bonnes pratiques et le travail illégal.
Terme générique regroupant plusieurs infractions à la législation du travail : travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étranger sans titre de travail, cumul irrégulier d’emplois, fraudes aux revenus de remplacement. (article L. 8211-1 du code du travail). La lutte contre le travail illégale passe par la prévention avant tout, pour une grande partie elle relève de la responsabilité des donneurs d’ordres.

Première partie – L’acheteur et le donneur d’ordres.
Vous négocier une prestation de sécurité privée pour le compte d’une entreprise privée, un service de l’Etat, un établissement public de l’Etat, une collectivité locale, une association, un particulier ou autre. Toutes les réponses à vos questions qu’elles soient juridiques, institutionnelles, se trouvent dans le document ci-dessous.

Deuxième partie – Le prestataire.
Vous représentez une entreprise de sécurité privée et vous souhaitez faire appel à un sous-traitant pour réaliser une partie de la prestation obtenue auprès d’un donneur d’ordre/acheteur. Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus courantes. Qu’elles soient juridiques pour vos contrats de sous-traitance en abordant les thèmes suivants : fausse sous-traitance, travail dissimulé, emploi irrégulier d’étrangers sans titre, ou autre.

Troisième partie – Le sous-traitant.
Vous représentez une entreprise de sécurité privée et vous sous-traitez une prestation. Vous trouverez dans le document les éléments de réponse aux questions récurrentes.

ANNEXES

Ce « questions-réponses » a été élaboré par :

Administration
- Direction générale du travail (DGT)
- Direction de la sécurité sociale (DSS)
- Délégation interministérielle à la sécurité privée (DISP)
- Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF)
- Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

Organisations professionnelles
- Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES)
- Union des entreprises de sécurité privée (USP)
- Association nationale des métiers de la sécurité (ADMS)

Organisations syndicales
- Confédération française démocratique du travail (CFDT)
- Confédération générale du travail – Force ouvrière (CGT-FO)
- Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
- Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

Questions réponses sur le cadre juridique des contrats de prestation et de sous traitance de la sécurité privée (ministère de lintérieur)

Source : blog 83-629

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