Nouvelle Taxe CNAPS pour les entreprises de sécurité privée

Pour financer l’organisme de contrôle et d’administration des sociétés de sécurité privée
(CNAPS), l’État compte sur une nouvelle taxe comme par exemple la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).

« Le montant de la contribution s’ajoute au prix acquitté par le client. Il est signalé par une mention particulière figurant au bas de la facture relative à la prestation servie ».

Quand ?

Exigible au 1er janvier 2012. (Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, article 52)

Qui sera redevable de cette nouvelle taxe?

Les sociétés de sécurité privée : les personnes morales et les personnes physiques qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité;
Les services internes de sécurité privée : les personnes morales qui, agissant pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs salariés une ou plusieurs de ces activités. Dans ce cas, le lieu des prestations concernées est réputé se situer en France lorsque le preneur de l’opération est établi ou domicilié en France.

Calcule de cette nouvelle taxe :

Les sociétés de sécurité privée: 0,5 % du montant HT
Cette taxe correspond à l’application d’un taux de 0,5 % sur le montant hors taxe (HT) des ventes de prestations de service assurées par ces personnes. Le fait générateur et l’exigibilité de la contribution interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Les services internes de sécurité privée: 0,7% du montant des rémunérations des salariés
Le taux de la contribution est dans ce cas fixé à 0,7 % du montant de ces rémunérations. Le fait générateur et l’exigibilité de la contribution interviennent au moment des versements des rémunérations.

Source : blog 83-629

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