Vidéoprotection sur les lieux ouverts ou non au public : une circulaire vient préciser le cadre juridique applicable à l’installation de caméras de vidéoprotection

Vidéoprotection sur les lieux ouverts au public : la CNIL n’est compétente que pour les traitements automatisés ou les fichiers contenant des images permettant l’identification de personnes physiques

Dans une interview, pour Vidéosurveillance Infos, Alex Türk, Président de la CNIL, déclarait que l’article 18 de la Loppsi 2 modifiait l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. « Seuls sont autorisés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les systèmes installés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public dont les enregistrements sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d’identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques », indiquait-il alors, ajoutant « la CNIL peut, sur demande de la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III, du responsable d’un système ou de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à s’assurer que le système est utilisé conformément à son autorisation et, selon le régime juridique dont le système relève, aux dispositions de la présente loi ou à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ».
La circulaire du 14 septembre 2011 vient préciser que l’installation de systèmes de vidéoprotection, mis en œuvre sur la voie publique ou dans des lieux et établissements ouverts au public, est soumise à l’obtention d’une autorisation préfectorale prise après avis de la commission départementale de la vidéoprotection, présidée par un magistrat judiciaire.

« Par exception, le I de l’article 10 susmentionné prévoit que les systèmes dont les images sont utilisées dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d’identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques » sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ». De ce fait, la CNIL n’est donc bien compétente que pour les traitements automatisés ou les fichiers contenant des images permettant l’identification de personnes physiques, comme les dispositifs de reconnaissance faciale. Par contre, le fait de pouvoir comparer des images émanant de systèmes de vidéoprotection à des données à caractère personnel contenues dans un fichier ou dans un traitement automatisé tiers, de manière non automatisée, « ne justifie pas que la CNIL soit saisie préalablement à l’installation du dispositif de vidéoprotection lui-même ».

Vidéoprotection sur des lieux non ouverts au public : le CNIL est toujours compétente

Dans le cadre du visionnage de lieux non ouverts au public, par des caméras de vidéoprotection, « comme les parties communes des immeubles d’habitation, les locaux professionnels et les établissements affectés à l’enseignement ou à la garde d’enfants », les dispositions de la loi du 21 janvier 1995 ne s’appliquent pas, stipule la circulaire. En effet, saisi pour avis, le Conseil d’Etat aurait relevé, dans son avis du 24 mai 2011, qu’un « dispositif de surveillance au moyen de caméras peut parfois constituer un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ». Les systèmes de vidéoprotection captent des images qui, à défaut de constituer elles-mêmes des données à caractère personnel, peuvent livrer des informations sur les personnes qui y apparaissent. « Lorsque ces personnes sont identifiables, les deux éléments constitutifs de la notion de « donnée à caractère personnel » sont réunis. »

Ainsi, un système de vidéoprotection utilisé dans des lieux non ouverts au public « constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 », à partir du moment où les images font l’objet d’un enregistrement et d’une conservation (et non d’un simple visionnage), et que le responsable du traitement ou les agents ayant accès aux enregistrements ou ayant vocation à y accéder sont en mesure, par les moyens dont ils disposent normalement, d’identifier les personnes filmées.

Pour plus d’informations sur cette circulaire, consultez le site Legifrance

Source : Videosurveillance infos

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