Les activités de sécurité privée : les aptitudes préalables

Comme vous le savez, pour exercer en sécurité privée il faut absolument une aptitude préalable spécifique, pour pouvoir demander ensuite la carte professionnelle.

Il existe actuellement 5 (bientôt 7) activités en sécurité privée :

– Surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage
– Transport de fonds
– Protection physique de personnes
– Agent cynophile
– Sûreté aéroportuaire

(D’ici fin 2012, il y aura deux nouvelles activités qui seront la vidéoprotection et l’activité agent de recherches privées.

Pour être agréé en tant que salarié pour chacune des « activités », il faut un « diplôme/formation » spécifique :

– Surveillance humaine : CQP APS, CAP APS, Titre ASP, etc…
– Transport de fonds : CQP métiers du convoyage de fonds et de valeurs et activités assimilés
– Protection rapprochée : Ces diplomes inscrits au RNCP
– Agent cynophilev: CQP ASC, etc…
– Sûreté aéroportuaire : CQP ASA
– (qui sera dans le futur décret du CNAPS) Recherches privées : Diplôme universitaire d’enquêteur privé
– (qui sera dans le futur décret du CNAPS) Vidéoprotection : Opérateur en vidéoprotection (le seul diplôme déjà existant)

Donc vous voyez, la palette de formations et de diplômes est complète pour chacune des activités de sécurité privée.

Bien sûr, le ministère de l’intérieur à prévu des « passerelles », des « dérogations » ou équivalences entre la police/gendarmerie et l’aptitude préalable obligatoire pour intégrer d’anciens agents des forces de l’ordre publiques dans les métiers de la sécurité privée.

La voie royale pour les reconversions des policiers et gendarmes

Si je vous disais que l’ensemble des anciens policiers et gendarmes détiennent, par le seul fait de leur passage dans la police ou la gendarmerie, l’aptitude préalable à être salarié de 6 activités sur 7, n’est-ce pas royal ?

Le seul agrément d’activité qui ne soit pas « donné » en équivalence automatique à tout policier et gendarme, c’est l’agrément à l’activité d’agent cynophile ! Dans cette activité, il est demandé une qualification ou un certificat d’aptitude professionnelle à être agent conducteur de chiens, délivré par l’administration d’origine du futur agent cynophile.

En effet, l’article 13 du décret 2005-1122 (en ce qui concerne la surveillance humaine, transport de fonds, PR, sûreté aéroportuaire, opérateur en vidéoprotection), et l’article 10 du décret 2005-1123 (agent de recherches privées) donne l’ensemble des aptitudes ( Sauf celle d’agent cynophile).

Donc sont réputés détenir les aptitudes préalables pour assurer les activités de :

– Surveillance humaine
– Transport de fonds
– Protection rapprochée
– Sûreté aéroportuaire
– Enquêteur privé
– Opérateur en vidéoprotection…
– Tous les fonctionnaires de la police ou gendarmerie:
– OPJ
– APJ/APJA (1° et 1° bis de l’article 21 du code de procédure pénale)
– Adjoint de sécurité APJA

Les anciens militaires (hors gendarmerie) : sont moins bien lotis !

Alors pour les anciens militaires, cela ce gâte !Si les policiers et gendarmes détiennent (sans condition d’ancienneté) une aptitude à la quasi-totalité des activités de sécurité privée, la reconversion des militaires est beaucoup plus contraignante et compliquée.

L’ Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du Ministère de la défense est particulièrement sévère, au regard de la « reconnaissance » similaire pour les policiers et gendarmes !
Pour l’activité d’agent cynophile, il faut comme pour les policiers ou gendarmes une qualification ou un certificat d’aptitude professionnelle à être agent conducteur de chiens, délivré par l’administration d’origine.

Les huit dernières années prises en compte …

La reconnaissance d’aptitude préalable est seulement applicable aux officiers et sous-officiers ( Hors GN) ainsi qu’aux fonctionnaires civils de catégories A et B qui, au cours de leurs huit dernières années de service militaire actif ou de service effectif au Ministère de la défense, auront servi dans des conditions spécifiques.

De plus, il faut au moins trois années d’expérience dans des unités spécifique pour valider la reconnaissance d’aptitude.

Armée de terre: moins bien lotie que l’armée de l’air ou la marine !

Les anciens militaires de l’armée de terre se voient appliquer encore plus de restrictions pour intégrer une activité de transport de fonds ou de protection physique des personnes.

Activités de surveillance et de gardiennage, sûreté aéroportuaire

Peuvent intégrer une activité de surveillance/gardiennage/sûreté aéroportuaire les officiers de l’armée de terre et les sous-officiers de l’armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l’armée de terre, du brevet militaire professionnel de second degré ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau et qui ont servi, durant trois années au moins, dans un groupe, une section ou une compagnie cynotechnique.

Activités de transport de fonds ou de protection physique des personnes

Peuvent intégrer une activité de transport de fonds ou de protection physique des personnes les officiers de l’armée de terre et les sous-officiers de l’armée de terre titulaires du brevet de spécialiste de l’armée de terre, du brevet supérieur de technicien de l’armée de terre, du brevet militaire professionnel de premier ou second degré, de la qualification des acquis professionnels de second niveau, et qui ont servi durant trois années au moins dans une activité en rapport avec des  » interventions spéciales  » ou qui ont suivi le stage  » protection et accompagnement d’autorité « .

Armée de l’air ou la marine

Dans ces deux armées, la reconnaissance est donnée pour toutes les activités (sauf enquêteurs privés et agent cynophile)

Activités de surveillance et de gardiennage, sûreté aéroportuaire, de transport de fonds ou de protection physique des personnes

1. Les officiers et sous-officiers de l’armée de l’air qui ont servi, durant trois années au moins, dans l’encadrement d’escadrons de protection, les commandos parachutistes de l’air, ou la participation air au commandement des opérations spéciales ;
2. Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale qui ont servi, durant trois années au moins, au sein d’une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos ;
3. Les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont exercé, durant trois années au moins, les fonctions d’assistant d’officier de sécurité à la direction générale de l’armement ;
4. Après avis du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli trois années au moins de service à la direction de la protection et de la sécurité de la défense.

Aptitude pour être agent de recherches privées

L’arrêté du 19 juillet 2007 ne donne aucune « reconnaissance » pour être agent de recherches privées et je ne crois pas qu’il existe un autre arrêté spécifique concernant cette reconnaissance pour le titre II de la loi 83-629 (enquêteurs privées).

Bilan

Si un simple Adjoint de sécurité ayant la « capacité APJA » peut devenir un agent de protection rapprochée très facilement (aucune condition d’ancienneté, aucun formation particulière), un militaire (Hors GN) devra au moins durant trois années avoir été dans une activité en rapport avec des  » interventions spéciales  » ou avoir suivi le stage  » protection et accompagnement d’autorité ».

Bref deux poids, deux mesures.

D’un côté on donne TOUTES les reconnaissances d’aptitudes préalables pour 6 activités sur 7, sans condition d’ancienneté, de formation spécifique ou sans demander d’avoir servi dans une unité spécifique pour les policiers et gendarmes ;
De l’autre côté, les militaires (hors GN) se voient appliquer des conditions beaucoup plus strictes pour ces mêmes reconnaissances d’aptitudes …
Pour caricaturer, un adjoint de sécurité APJA n’ayant fait que de distribuer des PV pendant un an pourra prétendre à la même reconnaissance d’aptitude préalable qu’un militaire de l’armée de terre ayant servi pendant trois ans dans une unité d’interventions spéciales !

Source : Actualité Sécurité Privée

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