La sécurité privée encadrée par l’Etat

Moins de policiers, mais des forces de sécurité privée mieux encadrées : telle semble être la volonté du Gouvernement. En 2014, il y aura en France autant de vigiles que de gendarmes et policiers. le ministre de l’Intérieur veut créer des instances de contrôle uniques pour encadrer la pratique et, déjà, un “Monsieur Sécurité privée” vient d’être nommé.

Vigiles, maîtres-chiens, gardes du corps, opérateurs de vidéosurveillance, personnels de sûreté des aéroports ou des galeries commerciales… Les agents de la filière sécurité privée sont aujourd’hui 165 000 en France et leur nombre augmente de 3 % chaque année : ils devraient être 200 000 en 2014 !

Les sociétés privées de surveillance ne connaissent pas la crise, bien au contraire.

Face à cette croissance régulière, le ministre de l’Intérieur, souhaite porter l’accent sur la déontologie et la moralisation du secteur et encadrer la profession, parfois accusée de dérives. Car l’État ne peut confier davantage de responsabilités aux privés sans un minimum de garanties. Par exemple, le fait de garder, d’interroger, de fouiller une personne, est une infraction pénale pour ces agents qui n’ont aucun droit de police, ni de qualification judiciaire.

Un “Monsieur Sécurité privée” place Beauvau

Les derniers arbitrages reviendront à Matignon. Mais c’est place Beauvau que le délégué interministériel officiera. C’est un Préfet hors cadre, qui a été nommé délégué interministériel à la sécurité privée selon un décret du président de la République paru le mercredi 22 septembre au Journal Officiel. Rattaché au ministère de l’Intérieur, il contrôlera une profession aux effectifs bientôt aussi importants que ceux des policiers et gendarmes réunis. Cette nomination constitue un pas de plus vers la responsabilisation des agents de sûreté et de surveillance. Pour le Président de l’Union des entreprises de sécurité privée (USP), qui regroupe les deux tiers du chiffre d’affaires du secteur, “cette initiative ouvre une ère nouvelle dans la relation public-privé”.

Nommé pour trois ans, il aura comme tâche principale de coordonner l’action des services de l’État à l’égard des entreprises de ce secteur et de définir, en concertation avec leurs représentants, les principes d’un partenariat opérationnel entre les entreprises de sécurité privée et les ministères concernés par ces activités.

En clair, il devra mettre de l’ordre dans un secteur en pleine expansion et contribuer à faire émerger une déontologie chez les acteurs (vigiles, maîtres-chiens, détectives privés, etc.), lesquels sont appelés à un plus grand professionnalisme.

Le décret officialisant sa fonction est paru au Journal officiel le 10 septembre, après communication faite par le ministre de l’Intérieur en Conseil des ministres deux jours avant.

CNAPS : pour l’harmonisation des pratiques de la profession

Parallèlement à cette nomination, dans le cadre des discussions relatives à la LOPPSI II, le Sénat a validé début septembre la création d’un Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) qui englobe les Titres Ier et II de la loi 83-629 du 12 juillet 1983.
Le CNAPS, devant réfléchir à l’harmonisation des pratiques professionnelles, assurera essentiellement une mission de conseil et d’assistance à la profession, se chargera des modalités de délivrance et de retrait des agréments pour travailler dans le secteur privé, ainsi que de la carte professionnelle. il se chargera également de faire respecter l’éthique et la législation de la profession et préparera un code de déontologie, avec d’éventuelles sanctions disciplinaires ou financières pour les sociétés et leur personnel.

Bien entendu, le délégué interministériel pourra saisir autant que nécessaire cette instance. La mise en place de ce Conseil est devenue nécessaire face à la multiplication des acteurs qui se prétendent représentatifs du secteur de la sécurité privée…

Source : ancpm.centerblog.net

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