Ensemble des textes de loi, relatifs à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées, … Pour le transport de fonds

Dans cet article à destination de l’ensemble de la profession de la sécurité privée, vous trouverez l’ensemble des derniers textes de loi, relatifs à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées, à la protection des transports de fonds, décrets déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds, arrêté fixant les normes minimales nécessaires à l’agrément prévu par l’article 4 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, … qui ont été votés et rendus obligatoires par le législateur.

Loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 – Légifrance relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

Décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds

Arrêté du 28 avril 2000 fixant les normes minimales nécessaires à l’agrément prévu par l’article 4 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

Arrêté du 7 juin 2000 fixant le modèle du gilet pare-balles prévu par l’article 6 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

Circulaire du 15/02/2001 NOR INTD0100063C : Transports de fonds. Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transports de fonds (JO du 19/12/2000)

Circulaire du 27 décembre 2002 NOR INTD0200216C Protection des transports de fonds et aménagements des locaux

Circulaire du 16 avril 2004 NOR INTD0400043C : Protection des transports de fonds et aménagements des locaux desservis

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