Ensemble des textes de loi, demandes d’agrément, … Pour la surêté aéroportuaire

Dans cet article à destination de l’ensemble de la profession de la sécurité privée, vous trouverez l’ensemble des derniers textes de loi, demandes d’agrément, demandes d’autorisation, demandes d’habilitation en zone réservée et autorisation de circulation qui ont été votés et rendus obligatoires par le législateur.

Article R. 213-4 du code de l’aviation civile (habilitation en zone réservée)

Article R. 213-6 du code de l’aviation civile (titre de circulation)

Article L. 6342-2 du code des transports (double agrément du Préfet et du Procureur)

Articles 230-6 à 230-10 du code de procédure pénale (consultation des fichiers STIC et JUDEX)

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