Demandes d’autorisation et d’agrément des sociétés à destination des dirigeants qui exercent déjà des activités privées de sécurité

Demandes d’autorisation et d’agrément des sociétés à destination des dirigeants qui exercent déjà des activités privées de sécurité

En même temps qu’elle crée le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), la LOPPSI impose aux sociétés exerçant déjà des activités privées de sécurité, et à leurs dirigeants, de déposer une nouvelle demande d’autorisation d’exercer ou d’agrément dans les 3 mois qui suivent la publication du décret CNAPS.

L’accusé de réception de la demande permet la poursuite de l’activité dans l’attente d’une décision expresse. Avant de commencer votre télé-déclaration

Présentation du service :

Ce service vous permet en quelques clics de déposer votre demande. Si celle ci est complète, l’accusé de réception vous sera expédié par courrier dans les 48 heures.

Vous devez vous munir de :

Plusieurs informations particulières relatives à votre autorisation/agrément existant. Nous vous conseillons de les réunir avant de commencer.

Les étapes de la procédure : (environ 5 minutes)

1 Inscription : Vous remplissez les champs nécessaires pour la demande en ligne

2 Validation : Vous validez votre demande en ligne

Vous n’êtes pas prêt ? Vous pouvez aussi télécharger un formulaire papier, l’imprimer, le remplir et l’adresser par courrier à votre préfecture.

Sources : Ministère de l’intérieur

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