Délivrance des certificats de capacité relatifs au dressage des chiens mordants (Sécurité Privée)

Cette note informe des modalités d’instruction et de délivrance des certificats de capacité relatifs aux activités mentionnées aux articles L. 214-6(IV) et L. 211-17 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).

L’arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ainsi qu’aux modalités d’actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat (JORF n°0193 du 21 août 2012) a introduit des changements dans les modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques prévues au IV de l’article L. 214-6 du CRPM, en application des articles R214-25 et R214-27-1 du CRPM.

Il abroge l’arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques pour en reprendre les principales prescriptions tout en corrigeant certaines incohérences ou imprécisions et introduit des conditions d’actualisation des connaissances du titulaire du certificat.

Délivrance des certificats de capacité relatifs au dressage des chiens mordants (Sécurité Privée)

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