Créer une société de sécurité privée : la procédure d’autorisation à suivre

1 – Condition d’aptitude du dirigeant-Gérant

Le dirigeant-Gérant doit justifier (si il compte faire de l’opérationnel – si il ne va jamais se retrouver à faire des missions effective de sécurité privée, aucune aptitude n’es exigée) d’une aptitude professionnelle pour pouvoir gérer une entreprise de sécurité.

Liste des certifications professionnelles reconnues :

- FORMAPLUS3B : titre « dirigeant d’entreprise de sécurité et sûreté »

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- JPM CONSEIL – LISE – AS2P : Titre  » Dirigeant d’entreprise de sécurité privée »

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- ENSP – École nationale supérieure de la Police – « Formation des dirigeants d’entreprise de sécurité privée »

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Liste des diplômes de l’éducation nationale reconnues :

Les dirigeants d’entreprise titulaires d’une licence ou d’un master (quelque soit sa spécialité) sont présumés justifier de leur aptitude professionnelle à diriger une entreprise de sécurité privée. (niveau II éducation nationale).

Liste des reconnaissances pour les anciens policiers, gendarmes et militaires :

- Fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire

- Officiers et sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l’un des services ou l’une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.

Validation par expérience de dirigeant d’une société de sécurité privée

Par la preuve de l’exercice continu, pendant deux ans, dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus, d’une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fond ou de protection physique des personnes, à titre individuel, ou en tant que dirigeant ou gérant d’une personne morale.

FICHE A JOINDRE au dossier (reconnaissance de l’aptitude par expérience)

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2 – Condition d’agrément du dirigeant-gérant et associé(s)

Nul ne peut exercer à titre individuel une activité privée de sécurité, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant cette activité, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par le CNAPS.

Conditions relatives à la nationalité
Les dirigeant(s)/gérant(s) et associés (d’une SARL) doivent remplir les conditions de nationalité suivantes :
- Être de nationalité française.
- Être ressortissant d’un pays de l’Union Européenne.
- Être ressortissant d’un Etat faisant partie de l’accord sur l’Espace Economique Européen ou ayant conclu avec la France un accord de réciprocité [Algérie, Andorre, Etats-Unis, Gabon, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, République du Congo (Brazzaville), Suisse].

Les ressortissants de pays ne figurant pas dans cette liste ne peuvent être dirigeants, gérants ou actionnaires (d’une SARL).

Conditions d’honorabilité et de bonne moralité
Les dirigeant(s)/gérant(s) et associés doivent :
- Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions.
- Ne pas avoir commis d’actes éventuellement mentionnés dans les traitements de données personnelles gérées par les autorités de police et de gendarmerie.
- Être failli non réhabilité ou déclaré en état de faillite ou de règlement judiciaire.

3 – Condition d’assurance responsabilité professionnelle

Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d’une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée. ( Article L612-5 du CSI)

4 – Demande d’autorisation d’exercer une activité de surveillance et gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes

1/ La lettre de demande d’autorisation d’exercer une activité de recherches privées. Ce courrier datée et signée est adressé à Madame / Monsieur le Président de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle (CIAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). La CIAC compétente est celle du lieu de domiciliation de votre agence. La lettre doit préciser le type d’activité privée de sécurité devant être exercé.

2/ L’extrait original du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de moins de 3 moisou un document justifiant de l’inscription à l’U.R.S.S.A.F. pour les travailleurs indépendants.

3/ La preuve de la domiciliation effective de l’entreprise de sécurité privée

4/ Les informations relatives aux dirigeants(s), gérant(s) et associés

- La copie recto verso lisible d’un titre d’identité en cours de validité
- L’extrait du casier judiciaire du pays d’origine traduit et datant de moins de trois mois pour les ressortissants étrangers
- Fournir une liste des dirigeant(s)/gérant(s), qu’ils soient associées (actionnaires de la société) ou non, qui vont exercer des responsabilités de direction ou de gestion au sein de l’agence
- Le formulaire relatif aux participations financières détenues dans d’autres sociétés

5/ Les statuts de l’entreprise

Les documents et formulaires relatifs à une demande d’autorisation d’exercer une activité de surveillance et gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes et une demande d’agrément de dirigeant/gérant :

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