Code de la déontologie format pocket en téléchargement !

Les entreprises de sécurité privée, les agences de recherches privées, les entreprises assumant pour leur propre compte des activités privées de sécurité, les opérateurs privés de vidéoprotection définis à l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure, les dirigeants, les associés et les salariés de ces entreprises.

Diffusion obligatoire du présent code :

  • Affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée.
  • Remis par l’employeur à tout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle (Il est signalé en référence dans le contrat de travail signé par les parties).
  • Enseigné dans le cadre des formations initiales et continues relatives aux métiers de la sécurité privée.
  • Eventuellement visé dans les contrats avec les clients et les mandants.

 

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